RéglementationMon activité est-elle réglementée ?

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Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, certaines activités ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement, ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. 

Pour l’exercice de ces métiers, lors du dépôt de la déclaration au Service Formalités, il est nécessaire de :

  • présenter la photocopie du CAP, BEP, diplôme ou titre homologué d'un niveau au moins équivalent.
  • à défaut de diplômes ou de titres, justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié.
  • le chef d’entreprise n’est pas soumis directement à cette obligation si une autre personne qualifiée est présente dans l’entreprise, répondant aux mêmes critères que ceux visés ci-dessus.

Voici une liste non-exhaustive de ces activités :

  • Réparation automobile, motocycles, de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics
  • Carrosserie
  • Gros œuvre, second œuvre et finition du bâtiment
  • Plomberie, chauffage, électricité, climatisation, installation de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité
  • Ramonage
  • Esthétique
  • Coiffure à domicile
  • Coiffure en salon
  • Prothèse dentaire
  • Boulangerie
  • Pâtisserie
  • Boucherie
  • Charcuterie
  • Poissonnerie
  • Glacier
  • Maréchal ferrant.

L’exercice de certaines activités est subordonné à l’obtention d’une autorisation préalable ou d’une carte professionnelle.
Parmi les métiers règlementés :

  • Opticien-lunetier : BTS
  • Taxi : Certificat de Capacité Professionnelle

D’autres activités sont soumises à une autorisation préalable obligatoire ou à des règlementations particulières, par exemple :

  • Taxis, ambulanciers, déménagement, transports.
  • Contrôles techniques automobiles
  • Vente sur la voie publique et marché (carte d’ambulant)
  • Les professionnels de la restauration, doivent disposer dans leur effectif d’une personne pouvant justifier d’une formation spécifique à l’hygiène de 14H.

Loi et décret :