Recruter un apprentiLe contrat d’apprentissage

---

Le mandat « demande d’établissement du contrat d’apprentissage » est remis au candidat avec le dossier de pré-inscription.

Il peut 
– le retirer à l’accueil du CFA
– le demander par mail cfa@cm-aveyron.fr ou par téléphone au 05 65 77 56 18

Le dossier est à remplir et à retourner au CFA.

Attention la demande du dossier doit se faire à minima 15 jours avant le début du contrat

Le retour de la demande d’établissement du contrat et du dossier de pré-inscription peut se faire par :

• Dépôt à l’accueil de la CMA de l’Aveyron
• Courrier
• E.mail : cfa@cm-aveyron.fr

A réception de ces éléments, le CFA se charge d’établir le contrat d’apprentissage, la convention de formation et la convention tripartite si changement de durée.

Le CFA envoie les documents à l’entreprise pour contrôle et signature de toutes les parties :

• contrat d’apprentissage
• convention de formation
• convention tripartite si besoin

Ces document signés par toutes les parties doivent être retournés au CFA  (déposés à l’accueil de la CMA de l’Aveyron ou envoyés par courrier). 

A réception des documents signés par toutes les parties, le CFA se charge du dépôt des pièces auprès de l’organisme dont relève l’entreprise (OPCO ou unité départementale de la DREETS pour le secteur public).

Le dépôt des documents doit se faire au plus tard dans les 5 jours après le début d’exécution du contrat. L’OPCO dispose de 20 jours à compter de la date de réception du contrat et de la convention pour rendre sa décision sur la prise en charge financière.

Le candidat est inscrit au CFA suite à la réception de son dossier de pré-inscription et du dépôt des éléments auprès de l’OPCO.

Suite à l’inscription, l’employeur et l’apprenant reçoivent la convocation pour la rentrée au CFA avec le planning annuel.

• Pour les jeunes de 14 ans sortant de 3ème et nés en fin d’année : contacter le Campus des Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron
• Les jeunes de 15 ans sortant de 3ème
• Personnes de 16 à 29 ans révolus
• Sans limitation d’âge pour les personnes reconnues travailleurs handicapés

La durée du contrat varie de 6 mois à 3 ans selon le métier et le niveau du diplôme préparé (CAP, MENTION COMPLEMENTAIRE, BP, TITRE PRO, BM, BTS…).

La durée peut être inférieure à celle du cycle de formation compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti(e) : durée fixée via la convention tripartite CFA/Employeur/Apprenti(e) en annexe du contrat.

En cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus, soit par prorogation du contrat initial, soit par la conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.

La période de formation pratique chez l’employeur ainsi que la période de formation en centre de formation ne peuvent être postérieures de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat.

• La formation est gratuite pour l’apprenti(e)
• Le temps passé au centre de formation et en entreprise varie selon la formation choisie.
  Exemple pour un CAP en 2 ans : le rythme de l’alternance est de 3 semaines en entreprise et 1 semaine au Campus des Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron
• Le CFA assure au moins 400 heures de formation par année de formation.
• Le temps passé au Campus des Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron est assimilé à du temps de travail et rémunéré comme tel
• La formation est sanctionnée par un diplôme ou titre

L’apprenti bénéficie d’une visite d’information et de prévention dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche.

Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite d’information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.

Si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d’aptitude à l’embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l’affectation sur le poste.

A défaut de convention ou d’accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage, sont réputées remplir la condition :

• les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou titre et pouvant justifier d’une année d’expérience professionnelle hors apprentissage en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti(e).

ou

• les personnes pouvant justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti(e).

Concernant les métiers de la branche HCR (hôtels, cafés, restaurants), le “Permis de former” est une formation obligatoire pour les tuteurs et maitres d’apprentissage.

Pour suivre la formation ou renouveler votre “Permis de former”, contactez un organisme de formation habilité :

• UMIH12
• Autres organismes habilités : http://www.certidev.com/le-permis-de-former

Tout maître d’apprentissage peut effectuer cette formation, elle permet d’améliorer l’intégration des apprenti(e)s, de fidéliser les salariés en valorisant leur rôle au sein de l’entreprise, de réussir la transmission et de diffuser la culture de l’alternance dans l’entreprise.

Veuillez prendre contact avec le service « Formation Professionnelle Continue » de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’aveyron au 05 65 77 56 00.

Les travailleurs mineurs ne peuvent pas être employés à un travail effectif excédant 8 heures par jour et 35 heures par semaine (dérogation possible pour certains secteurs).

Pour les secteurs du bâtiment, des travaux publics et paysagers, les heures supplémentaires pour un(e) apprenti(e) mineur(e) sont autorisées lorsque l’organisation collective de travail le justifie (dans la limite de 10 heures par jour et 40 heures par semaine).

La durée du travail ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement.

Durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise effectués par l’apprenti(e) consécutifs ou non : le contrat peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties.
Au-delà des 45 premiers jours :

• Rupture par accord écrit et signé des deux parties. 
• Démission de l’apprenti(e) : possible après respect d’un préavis et avec au préalable l’obligation de solliciter le médiateur de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
• Licenciement : le contrat peut être rompu de droit en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti(e), ou de décès de l’employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.
• Liquidation judiciaire sans maintien de l’activité : le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti(e).
• Exclusion définitive de l’apprenti(e) du centre de formation : l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Le CFA ou l’apprenti(e) peut saisir le médiateur.
• En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage peut prendre fin à l’initiative de l’apprenti(e) avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé l’employeur 1 mois avant.

• Patronales : dispositif de réduction générale sur les bas salaires, selon les modalités et taux prévus à l’article D.241-7 du code de la sécurité sociale par l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale.
• Salariales : exonération totale dans la limite de 79 % du SMIC.