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Dispositif accre

Les futurs Chefs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération des Cotisations Sociales Obligatoires (sauf CSG, CRDS et retraite complémentaire) dans la limite de 120 % du SMIC pendant 12 mois.

Ils peuvent bénéficier également d’un prêt à 0 % variant de 1 000 à 10 000 euros s’il y a un co-financement bancaire ou alternatif équivalent : voir dispositif Nacre.

Bénéficiaires :

Personne ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise et qui, au moment de s’installer :

  • est indemnisée ou susceptible de l'être par le Pôle Emploi au titre de l'ARE, de l'ATT ou en cas de CRP
  • ou est salariée ou licenciée d'une entreprise en difficulté dont elle reprend l'activité (conditions spéciales)
  • est inscrite au Pôle Emploi depuis plus de 6 mois dans les 18 mois qui précèdent la demande
  • crée une entreprise en zone urbaine sensible
  • est bénéficiaire du complément de libre choix d’activité
  • est bénéficiaire du RSA
  • est âgée de moins de 26 ans
  • est âgée de moins de 30 ans et reconnue handicapée
  • est âgée de moins de 30 ans et ne perçoit pas d’indemnités chômage par manque d’activité antérieure
  • est bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité Spécifique
  • est bénéficiaire de l’Allocation Parent Isolé
  • est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet.

Les bénéficiaires sont affiliés au régime social lié à leur statut dans l’entreprise dès le démarrage de l'activité.

Démarche :

  • Retrait de la fiche de demande d’exonération des charges (ACCRE) à la Chambre de Métiers ou par Internet, sur les sites www.pme.gouv.fr ou www.service-public.fr
  • Dépôt de la demande d’exonération au Centre de Formalités des Entreprises (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) au moment de l’inscription de l’entreprise ou dans un délai de 45 jours.
  • L'URSSAF a 30 jours pour vous répondre.

Cas particulier :

Pour les entreprises inscrites en micro-entreprise et qui ont choisi l'option du micro-social simplifié, l'ACCRE correspond à une réduction des taux de calcul des cotisations sociales :

- 1/4 des taux normaux pour les 3 premiers trimestres

- 1/2 des taux normaux pour la seconde année

- 3/4 des taux normaux pour la troisième année.